La FCEI a commencé à publier son bulletin sur les formalités administratives il y a plus de dix ans pour encourager les gouvernements à rendre davantage de comptes. À l’époque, seuls quelques gouvernements suivaient et rendaient compte du fardeau réglementaire qu’ils imposaient aux citoyens. Une responsabilité publique aussi faible serait impensable en ce qui concerne les impôts et les dépenses publiques, mais elle était une pratique acceptée en matière de réglementation. Il y a douze ans, aucune province n’a obtenu un « A » dans cette section du premier bulletin de rendement. Aujourd’hui, la plupart des provinces disposent d’un certain budget de mesure, de rapport et de réglementation, et sept provinces obtiennent la note A dans le 12e bulletin annuel sur les formalités administratives.
« Il y a dix ans, les gouvernements ne considéraient pas leur activité réglementaire comme quelque chose qui devait être transparent, ce qui est fou quand on sait à quel point cette approche serait inacceptable pour les impôts et les dépenses publiques, » déclare Laura Jones, vice-présidente directrice de la FCEI. « Nous avons fait tellement de progrès dans ce domaine, mais ce n’est que le début du chemin à parcourir pour qu’il soit plus facile de traiter avec le gouvernement. Compte tenu de notre économie malmenée, cela est plus important que jamais. »
Le bulletin note les gouvernements dans deux domaines :
La section « responsabilité » examine si les gouvernements mesurent la réglementation et établissent des budgets réglementaires.
La section « fardeau » comprend certains indicateurs généraux, comme le nombre de restrictions réglementaires dans chaque province.
Les notes sont les plus élevées pour la section « responsabilité » du bulletin. La plupart des provinces ont maintenant une certaine forme de mesure, de rapport et de budgétisation, ce qui génère beaucoup de notes « A », alors qu’il y a dix ans, il n’y en avait aucune. Cette partie du bulletin représente 60 % de la note globale.
Le fardeau demeure la section la plus difficile du bulletin, car il est difficile de trouver des données permettant de comparer les provinces. La FCEI utilise actuellement sept indicateurs, dont certains sont plus généraux, comme les données indiquant les restrictions réglementaires découlant de la législation et de la réglementation, et d’autres plus spécifiques. La section sur le fardeau représente les 40 % restants de la note.
La fiche de rendement met les gouvernements de tout le Canada au défi de mesurer l’activité réglementaire et d’en rendre compte chaque année. C’est un élément fondamental de la bonne gouvernance et le fondement d’un système réglementaire moderne.
Les notes du Bulletin de la Paperasserie 2022 sont les suivantes :
| Province | Responsabilisation en matière de réglementation (60%) | Fardeau réglementaire (40%) | Note globale et classement |
| Manitoba | 10.0 A | 8.4 B+ | 9.4 A |
| Alberta | 10.0 A | 7.0 C | 8.8 A- |
| Colombie- Britannique | 9.3 A | 7.6 B- | 8.6 B+ |
| Nouvelle-Écosse | 10.0 A | 6.3 C- | 8.5 B+ |
| Saskatchewan | 9.7 A | 6.7 C | 8.5 B+ |
| Ontario | 10.0 A | 5.6 D | 8.3 B+ |
| Québec | 9.3 A | 5.5 D | 7.8 B |
| Île-du-Prince-Édouard | 8.0 B | 5.0 D- | 6.8 C |
| Nouveau-Brunswick | 4.7 F | 4.7 F | 4.7 F |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 2.3 F | 3.8 F | 2.9 F |
Milena Stanoeva est directrice des affaires publiques à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, où elle se concentre sur les politiques, l’économie et les relations gouvernementales. Elle est titulaire d’une maîtrise en communication et culture de l’Université York et d’un baccalauréat spécialisé en études de la communication et en études sur les femmes et le genre de l’Université Carleton.