L’IA au travail : les risques juridiques à connaître

Par Steven Dickie, Sam Ip, Melanie Simon et Chloe Jurczyk

Les outils d’intelligence artificielle (IA) transforment la façon dont les employeurs prennent leurs décisions et gèrent leur personnel. Alors que l’IA s’intègre de plus en plus aux activités quotidiennes des milieux de travail modernes, notamment dans le recrutement, la gestion du rendement et les enquêtes en milieu de travail, les employeurs ontariens doivent être conscients de leurs obligations légales, des pratiques exemplaires à adopter et des risques potentiels.

Dans le contexte de l’emploi, ce qui distingue l’IA, c’est sa capacité à générer des résultats probabilistes sans révéler comment elle est parvenue à ses conclusions. Cette imprévisibilité fait émerger des enjeux bien connus sous des formes nouvelles, notamment en matière de préjugés, de protection de la vie privée, d’équité et de responsabilité.

Dans ce contexte, l’Ontario a commencé à prendre des mesures progressives pour encadrer l’utilisation de l’IA en milieu de travail.

L’IA et la Loi sur les normes d’emploi

Contrairement aux employeurs sous réglementation fédérale et à ceux relevant des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec, l’Ontario ne dispose actuellement d’aucune loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Toutefois, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de la province prévoit certaines exigences qui concernent, directement ou potentiellement, l’utilisation de l’IA en milieu de travail.

Les employeurs comptant 25 employés ou plus doivent disposer d’une politique écrite concernant la surveillance électronique de leurs employés. Lorsqu’un employeur utilise l’IA pour surveiller son personnel, notamment pour suivre la productivité, le rendement, l’assiduité, les communications ou les activités sur Internet, cette politique doit préciser comment et dans quelles circonstances cette surveillance est effectuée, ainsi que les fins auxquelles les renseignements recueillis peuvent être utilisés.

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs qui utilisent l’IA pour présélectionner, évaluer ou sélectionner des candidats à un emploi doivent divulguer cette utilisation dans leurs offres d’emploi publiées.

Ensemble, ces exigences montrent que le cadre législatif ontarien en matière d’emploi commence à reconnaître et à réglementer les applications concrètes de l’IA en milieu de travail, même en l’absence de lois particulières sur l’IA ou la protection des renseignements personnels, ou en complément de celles-ci.

L’importance de l’exactitude et de l’équité

En vertu de la common law, les employeurs ont une obligation implicite de bonne foi envers leurs employés, ce qui comprend la prise de décisions en matière d’emploi fondées sur des renseignements exacts et complets. L’arrivée de l’IA ne modifie pas cette obligation en soi, mais plutôt la manière dont elle peut être compromise par l’utilisation de ces technologies.

À mesure que l’IA s’intègre aux outils utilisés par les employeurs, le risque augmente que ces systèmes déforment, omettent ou présentent incorrectement les renseignements sur lesquels s’appuient les décideurs humains. Les employeurs doivent donc demeurer vigilants quant aux inexactitudes ou aux omissions potentielles liées à l’utilisation de l’IA afin d’en assurer une application équitable en milieu de travail.

Par exemple, un employeur pourrait utiliser un outil d’IA pour enregistrer, résumer et analyser une entrevue avec un employé dans le cadre d’une enquête en milieu de travail. Les résultats générés par l’IA pourraient comporter des erreurs découlant d’une mauvaise interprétation du langage familier, du ton employé ou d’expressions idiomatiques, produisant ainsi des résumés inexacts ou trompeurs.

De plus, l’IA pourrait ne pas tenir compte d’éléments non verbaux pertinents, comme le ton de la voix, les expressions faciales ou l’attitude générale de l’employé. Ces éléments peuvent pourtant être essentiels pour évaluer la sincérité de ses remords à la suite d’un comportement fautif ou pour apprécier sa crédibilité.

De telles erreurs pourraient également compromettre l’équité du processus ou diminuer la valeur probante des résultats générés par l’IA si ceux-ci étaient présentés comme éléments de preuve dans le cadre d’un éventuel litige.

Pour ces raisons, entre autres, les résultats produits par l’IA devraient être examinés par un décideur humain bien informé avant de servir à prendre toute décision officielle en matière d’emploi. Dans l’exemple précédent, la personne ayant mené l’entrevue dans le cadre de l’enquête serait bien placée pour effectuer cette vérification.

Politiques internes et obligations contractuelles

Les employeurs doivent veiller à ce que leur utilisation de l’IA soit conforme à leurs politiques internes, aux contrats de travail et, le cas échéant, aux conventions collectives en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisation de l’IA pourrait être contestée, même si elle respecte par ailleurs les pratiques juridiques exemplaires recommandées.

Avant de mettre en place des systèmes d’IA, les employeurs devraient examiner ces documents afin de s’assurer que l’introduction ou l’utilisation de ces technologies n’entre pas en conflit avec les droits, les obligations ou les processus existants, particulièrement lorsque l’IA est susceptible d’influencer la surveillance ou l’évaluation des employés.

Ils devraient également consulter un conseiller juridique afin d’évaluer les risques avant de modifier leurs politiques, leurs procédures ou leurs dispositions contractuelles.

Les employeurs dont le personnel est syndiqué pourraient notamment faire l’objet de griefs portant sur le caractère raisonnable de l’utilisation de l’IA en milieu de travail. Par exemple, si des outils d’IA sont introduits pour surveiller la productivité ou évaluer le rendement, les syndicats pourraient soutenir que ces systèmes constituent une surveillance accrue susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée des employés.

Cette question est particulièrement pertinente puisque la jurisprudence arbitrale en milieu syndiqué a progressivement établi des principes concernant le droit des employés à la vie privée.

Si l’utilisation envisagée de l’IA risque de soulever des enjeux liés à la protection de la vie privée des employés, les employeurs devraient consulter de façon proactive un conseiller juridique avant de déployer ces technologies.

L’intelligence artificielle et les droits de la personne

Les employeurs ne doivent pas utiliser l’IA d’une manière qui contrevient, directement ou indirectement, au Code des droits de la personne de l’Ontario.

L’efficacité des systèmes d’IA dépend étroitement des ensembles de données utilisés pour leur entraînement. Des préjugés ou des pratiques discriminatoires peuvent donc apparaître à différentes étapes du processus, notamment lorsque les données sont incomplètes ou comportent des biais.

Par exemple, un outil d’analyse de curriculum vitæ pourrait favoriser involontairement les candidats qui mentionnent des expériences professionnelles traditionnellement associées à un genre ou à un groupe démographique particulier. De même, un programme de classement des candidatures pourrait attribuer un rang inférieur à certains candidats en raison de caractéristiques linguistiques associées à un motif de discrimination interdit.

En novembre 2024, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié l’Évaluation des répercussions de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne (Human Rights AI Impact Assessment, ou HRIA).

Cet outil pratique, structuré sous forme de questions, vise à aider les organisations à cerner, à évaluer et à atténuer les risques pour les droits de la personne tout au long du cycle de vie de l’IA. Il souligne l’importance d’intégrer la prévention des risques de discrimination et de biais à chaque étape de la conception et de la mise en œuvre des systèmes d’IA.

L’outil HRIA insiste également sur la nécessité d’examiner les systèmes d’IA afin de détecter les effets discriminatoires, même lorsque les analyses semblent neutres à première vue.

Les employeurs devraient faire preuve de prudence lorsqu’ils s’appuient sur des renseignements générés par l’IA et demeurer attentifs à la possibilité que ces systèmes comportent des biais intrinsèques.

L’intégration d’outils comme le HRIA aux processus d’approvisionnement et de gouvernance contribue également à renforcer la confiance des employés et du public envers une utilisation responsable de l’IA.

Autres pratiques exemplaires et recommandations

Les risques associés au déploiement de l’IA en milieu de travail sont bien réels, mais ils peuvent être maîtrisés. Les employeurs peuvent réduire considérablement leur exposition aux risques juridiques et réputationnels en intégrant des pratiques responsables en matière d’IA à leurs processus d’approvisionnement, à leur gouvernance et à leurs activités quotidiennes, notamment en adoptant les mesures suivantes.

1. Commencer dès l’approvisionnement. Prenez le temps de bien comprendre les outils d’IA que vous envisagez d’acquérir, notamment les données qu’ils utilisent, la manière dont ils génèrent leurs résultats et les mesures prises par les fournisseurs pour vérifier les biais, l’exactitude et la sécurité. L’étape de l’approvisionnement constitue le meilleur moment pour établir les responsabilités et définir les attentes en matière d’utilisation responsable de l’IA.

2. Renforcer la gouvernance de l’IA. La supervision de l’IA ne devrait pas relever uniquement des équipes des technologies de l’information ou des services juridiques. Les ressources humaines (RH) jouent un rôle central dans la compréhension des répercussions des systèmes d’IA sur les employés, la protection de la vie privée et l’équité. Les RH devraient participer aux décisions relatives à la gouvernance et à l’acquisition de ces technologies afin de veiller à ce que les outils choisis respectent les valeurs de l’organisation et ses obligations en matière d’emploi.

3. Mettre en place des mécanismes de contrôle. Mettez à jour les politiques existantes concernant la surveillance, la protection des renseignements personnels et l’utilisation des données afin d’y intégrer explicitement l’IA. Tenez un inventaire interne des systèmes d’IA utilisés, attribuez clairement les responsabilités de supervision et examinez régulièrement les résultats générés afin d’en vérifier l’exactitude, les biais potentiels et l’équité.

4. Former le personnel. Même les meilleures politiques, les mécanismes de contrôle et les processus les plus rigoureux ne sont efficaces que si les personnes chargées de les appliquer possèdent les connaissances nécessaires. Offrez une formation continue aux professionnels des RH et aux équipes concernées afin qu’ils comprennent le fonctionnement des outils d’IA, leurs limites et les pratiques exemplaires à adopter.

Ensemble, ces pratiques démontrent aux employés, aux syndicats et aux organismes de réglementation que l’organisation adopte l’IA de manière responsable et transparente.

En conclusion

Les systèmes d’IA devraient servir à compléter le jugement humain plutôt qu’à le remplacer. Bien que l’IA puisse améliorer l’efficacité, elle ne possède pas la compréhension du contexte ni la capacité de jugement que les décideurs humains apportent au milieu de travail.

Les employeurs devraient considérer l’IA comme un outil parmi d’autres dans un processus décisionnel plus large et s’assurer que les décisions importantes, particulièrement celles qui ont ou pourraient avoir des conséquences défavorables pour les employés, font l’objet d’une véritable supervision humaine.

Les professionnels des ressources humaines, qui comptent généralement parmi les intervenants internes les plus familiers avec les politiques de l’organisation, sa culture de travail et ses obligations de conformité, devraient participer activement aux décisions concernant l’acquisition et la mise en œuvre de systèmes d’IA susceptibles d’influencer les risques et les responsabilités de l’employeur.

Steven Dickie est associé en droit de l’emploi et du travail, Sam Ip est associé en droit des technologies, Melanie Simon est avocate en droit de l’emploi et du travail, et Chloe Jurczyk est stagiaire en droit au cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.. Osler est un important cabinet de droit des affaires qui conseille une clientèle canadienne, américaine et internationale et possède des bureaux à Toronto, Montréal, Calgary, Ottawa, Vancouver et New York.

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